Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service Plateforme DUERP, outil en ligne d'aide à l'élaboration, à la mise à jour, à la conservation et à la diffusion du document unique d'évaluation des risques professionnels. Toute utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions.

Création du compte et essai

L'inscription nécessite un nom, une adresse email, un mot de passe et le nom de l'entreprise. Elle ouvre un essai gratuit de 30 jours, sans engagement, limité à 1 établissement et 3 utilisateurs. Aucune donnée de paiement n'est demandée à l'inscription.

Utilisateurs et rôles

Chaque utilisateur dispose d'un rôle : Propriétaire, Administrateur, Préventeur, Contributeur ou Membre du CSE. Les droits de chaque rôle sont décrits dans l'espace. Le propriétaire du compte gère l'abonnement et les utilisateurs.

Nature du service

Plateforme DUERP fournit un outil et des contenus documentaires. Il ne réalise pas l'évaluation des risques à la place de l'employeur et ne délivre pas de conseil juridique. Les suggestions, y compris celles de l'assistant, doivent être relues et validées par l'utilisateur.

Engagements de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et les tenir à jour.
• Garder ses identifiants confidentiels et signaler toute utilisation non autorisée de son compte.
• Ne saisir aucune donnée de santé nominative ni numéro de sécurité sociale : le document unique est collectif.

Propriété des données et réversibilité

Les données saisies et les documents produits appartiennent à l'entreprise cliente. Elle peut en obtenir l'export complet à tout moment, dans des formats ouverts.

Conservation et fin de contrat

Après la résiliation, les versions publiées du document unique restent consultables pendant 12 mois, puis sont conservées en archive pendant 40 ans et restituées sur demande, conformément à l'obligation de conservation de l'employeur.

Disponibilité du service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté. Niveau de service : [à compléter].

Responsabilité

L'évaluation des risques et le document unique restent sous la responsabilité de l'employeur. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Limitations de responsabilité : [à compléter].

Propriété intellectuelle

Le service, son interface, sa bibliothèque de risques et ses contenus éditoriaux sont la propriété de l'éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif pour la durée de son abonnement ; les documents qu'il produit lui appartiennent.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Résiliation

La résiliation se fait en ligne, à tout moment. Un engagement annuel prend fin à l'échéance de la période payée.

Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur ; délai de prévenance : [à compléter].

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Juridiction compétente : [à compléter].