DUERP : obligations 2026

L'essentiel en 8 points

• Obligatoire pour tout employeur dès le premier salarié.
• Un inventaire des risques par unité de travail, y compris les ambiances thermiques.
• Une liste d'actions de prévention, ou un PAPRIPACT à partir de 50 salariés.
• Une mise à jour au moins annuelle à partir de 11 salariés, et pour tous à chaque changement important.
• Chaque version conservée 40 ans et tenue à disposition des salariés, anciens salariés compris.
• Le CSE consulté sur le document et chacune de ses mises à jour.
• Depuis le 27 juin 2026, une amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié en cas d'absence du document.
• Aucun dépôt en ligne n'est exigé : le portail prévu en 2021 n'a jamais été mis en service.

Qui doit établir un document unique ?

Tout employeur de droit privé dès le premier salarié, quels que soient son secteur, sa taille et sa forme juridique : sociétés, entrepreneurs individuels, associations, professions libérales, exploitations agricoles. Toutes les formes d'emploi comptent : CDI, CDD, apprentis, intérimaires (pour l'entreprise utilisatrice), stagiaires. La fonction publique est également concernée. Ne sont pas concernés les particuliers employeurs et les entreprises sans aucun salarié ; l'embauche d'un premier salarié, même apprenti ou à temps partiel, déclenche l'obligation. Une entreprise à plusieurs établissements établit un document par établissement, ou un document commun avec un volet par établissement.

C. trav., art. L. 4121-3-1(nouvel onglet)C. trav., art. R. 4121-1(nouvel onglet)

Que doit contenir le document unique ?

Aucun modèle n'est imposé : papier, tableur ou logiciel. Le document doit être cohérent, commode à utiliser et traçable. Il contient :

1. Le découpage en unités de travail et, pour chacune, l'inventaire des risques identifiés, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (chaleur, froid). C. trav., art. R. 4121-1(nouvel onglet)
2. Le résultat de l'évaluation : une cotation et un niveau de priorité pour chaque risque, selon une méthode que l'entreprise décrit. C. trav., art. L. 4121-3(nouvel onglet)
3. Une annexe sur les facteurs de risques professionnels (pénibilité) : données collectives d'exposition et proportion de salariés exposés au-delà des seuils. C. trav., art. R. 4121-1-1(nouvel onglet)
4. Les suites de l'évaluation : la liste des actions de prévention et de protection en dessous de 50 salariés ; le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) à partir de 50 salariés, avec conditions d'exécution, indicateurs, coût estimé, ressources et calendrier. C. trav., art. L. 4121-3-1(nouvel onglet)
5. Les évaluations imposées par des réglementations particulières (risque chimique, bruit, vibrations, rayonnements, chaleur intense…), intégrées ou annexées.

Le document est collectif : il ne contient aucune donnée de santé nominative.

Quand le mettre à jour ?

• Au moins une fois par an

  Entreprises concernées :

  À partir de 11 salariés

  Exemples :

  Revue annuelle, idéalement couplée à la consultation du CSE.

• Aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail

  Entreprises concernées :

  Toutes

  Exemples :

  Nouvelle machine, nouveau procédé, réorganisation, déménagement, nouveaux horaires, télétravail.

• Information nouvelle sur un risque

  Entreprises concernées :

  Toutes

  Exemples :

  Accident du travail, maladie professionnelle, alerte du médecin du travail, visite de l'inspection, nouvelle réglementation, épisode de canicule.

En dessous de 11 salariés, la mise à jour annuelle n'est plus obligatoire depuis le 31 mars 2022 ; une revue annuelle légère reste le moyen le plus simple de prouver que le document est à jour. À chaque mise à jour, la liste d'actions ou le PAPRIPACT est mis à jour si nécessaire.

C. trav., art. R. 4121-2(nouvel onglet)

Vos obligations selon votre effectif

• 1 à 10 salariés

  Document unique :

  Oui

  Mise à jour annuelle :

  Non, à chaque changement

  Suites de l'évaluation :

  Liste d'actions

  CSE :

  Associer les salariés

  Conservation 40 ans, affichage, transmission au SPST :

  Oui

  Amende administrative en cas d'absence :

  Jusqu'à 4 000 € par salarié

• 11 à 49 salariés

  Document unique :

  Oui

  Mise à jour annuelle :

  Oui

  Suites de l'évaluation :

  Liste d'actions

  CSE :

  Consulté

  Conservation 40 ans, affichage, transmission au SPST :

  Oui

  Amende administrative en cas d'absence :

  Jusqu'à 4 000 € par salarié

• 50 à 299 salariés

  Document unique :

  Oui

  Mise à jour annuelle :

  Oui

  Suites de l'évaluation :

  PAPRIPACT

  CSE :

  Consulté, rapport annuel

  Conservation 40 ans, affichage, transmission au SPST :

  Oui

  Amende administrative en cas d'absence :

  Jusqu'à 4 000 € par salarié

• 300 et plus salariés

  Document unique :

  Oui

  Mise à jour annuelle :

  Oui

  Suites de l'évaluation :

  PAPRIPACT

  CSE :

  Consulté, rapport annuel, CSSCT

  Conservation 40 ans, affichage, transmission au SPST :

  Oui

  Amende administrative en cas d'absence :

  Jusqu'à 4 000 € par salarié

C. trav., art. R. 4121-2(nouvel onglet)C. trav., art. L. 4121-3-1(nouvel onglet)C. trav., art. L. 2312-27(nouvel onglet)C. trav., art. L. 8115-1(nouvel onglet)

Conservation, accès, affichage et transmission

Conserver chaque version 40 ans

Chaque version est conservée 40 ans à compter de son élaboration, sur papier ou sous forme numérique, y compris les versions en vigueur au 31 mars 2022 et toutes les suivantes.

C. trav., art. L. 4121-3-1(nouvel onglet)C. trav., art. R. 4121-4(nouvel onglet)

Tenir le document à disposition

Le document est tenu à la disposition des salariés et des anciens salariés (pour les versions en vigueur pendant leur période d'activité), des membres du CSE, du service de prévention et de santé au travail, de l'inspection du travail, des services de prévention de la sécurité sociale (Carsat, MSA), de l'OPPBTP et, pour les rayonnements ionisants, des inspecteurs de la radioprotection.

C. trav., art. R. 4121-4(nouvel onglet)

Afficher l'avis d'accès

Un avis indiquant les modalités d'accès au document est affiché à une place convenable et aisément accessible ; s'il existe un règlement intérieur, au même emplacement.

C. trav., art. R. 4121-4(nouvel onglet)

Transmettre au SPST

Chaque mise à jour est transmise au service de prévention et de santé au travail auquel l'entreprise adhère.

C. trav., art. L. 4121-3-1(nouvel onglet)

Le rôle du CSE

Le CSE est consulté sur le document unique et sur chacune de ses mises à jour, et contribue à l'évaluation (visites, analyse des accidents). À partir de 50 salariés, il est aussi consulté sur le rapport annuel et le PAPRIPACT, établis à partir du document unique. Sans CSE, l'employeur associe directement les salariés et garde une trace de cette association. Ne pas consulter le CSE ou ne pas lui tenir le document à disposition constitue un délit d'entrave (7 500 € d'amende).

C. trav., art. L. 4121-3(nouvel onglet)C. trav., art. L. 2312-27(nouvel onglet)C. trav., art. L. 2317-1(nouvel onglet)

Sanctions

• Amende administrative (depuis le 27 juin 2026)

  Ce qui est sanctionné :

  L'absence du document unique

  Montant ou conséquence :

  Jusqu'à 4 000 € par salarié concerné, prononcée par le directeur de la DREETS après une procédure contradictoire ; plafond porté à 8 000 € en cas de nouveau manquement dans les 2 ans, et majoré de 50 % (6 000 €) dans l'année suivant un avertissement.

  C. trav., art. L. 8115-1(nouvel onglet)C. trav., art. L. 8115-3(nouvel onglet)

• Amende pénale (contravention de 5e classe)

  Ce qui est sanctionné :

  Le défaut de transcription ou de mise à jour de l'évaluation

  Montant ou conséquence :

  1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale ; 3 000 € et 15 000 € en récidive.

  C. trav., art. R. 4741-1(nouvel onglet)

• Délit d'entrave

  Ce qui est sanctionné :

  La non-consultation du CSE

  Montant ou conséquence :

  7 500 € d'amende.

  C. trav., art. L. 2317-1(nouvel onglet)

• Responsabilité civile

  Ce qui est sanctionné :

  Un accident ou une maladie professionnelle alors que le danger était connu ou aurait dû l'être

  Montant ou conséquence :

  Faute inexcusable : majoration de rente et indemnisation des préjudices. Un document absent, générique ou non tenu à jour pèse lourdement.

Le portail de dépôt en ligne : où en est-on ?

La loi du 2 août 2021 prévoyait le dépôt du document unique sur un portail numérique national (au 1er juillet 2023 à partir de 150 salariés, au plus tard le 1er juillet 2024 pour les autres). Ce portail n'a jamais été mis en service : un rapport de l'IGAS de mai 2023 a conclu à un bilan défavorable et les concertations engagées depuis n'ont pas abouti à un calendrier. À ce jour, aucun dépôt en ligne n'est exigé : l'employeur conserve les versions et les tient à disposition. Méfiez-vous des offres commerciales qui présentent un dépôt en ligne comme une formalité à accomplir.

C. trav., art. L. 4121-3-1(nouvel onglet)

Chaleur intense : ce qui a changé en 2025

Depuis le 1er juillet 2025 (décret n° 2025-482 du 27 mai 2025), l'évaluation mentionne expressément les risques liés aux ambiances thermiques. L'employeur évalue le risque lié aux épisodes de chaleur intense, définis par référence aux niveaux de vigilance de Météo-France, pour les travaux intérieurs et extérieurs, l'intègre au document unique et prévoit des mesures graduées : adaptation des horaires et de l'organisation, pauses, aménagement des postes et des locaux, eau fraîche à proximité des postes, information des salariés, procédure de secours. À partir de 50 salariés, ces mesures figurent dans le PAPRIPACT.

C. trav., art. R. 4121-1(nouvel onglet)C. trav., art. R. 4463-1 et s.(nouvel onglet)

Ce qui n'a pas changé

Pas de modèle imposé, pas de dépôt en ligne, des seuils inchangés (1, 11 et 50 salariés), la conservation 40 ans et la consultation du CSE. La loi de simplification du 26 mai 2026 ne modifie pas le régime du document unique.

Sources

• Code du travail sur code.travail.gouv.fr : art. L. 4121-3-1 (nouvel onglet), art. R. 4121-1 (nouvel onglet), art. R. 4121-2 (nouvel onglet), art. R. 4121-4 (nouvel onglet), art. L. 8115-1 (nouvel onglet), art. L. 8115-3 (nouvel onglet).
• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Journal officiel du 26 juin 2026), dossier législatif (nouvel onglet)
• INRS, ED 840 (nouvel onglet)
• INRS, Évaluation des risques professionnels : ce qu'il faut retenir (nouvel onglet)

Rédaction : équipe éditoriale de Plateforme DUERP. Contenu à jour au 16 octobre 2026 ; prochaine revue au plus tard le 16 octobre 2027.