Simulateur d'exposition
Estimez le plafond de l'amende administrative encourue depuis le 27 juin 2026 en cas d'absence de document unique, selon le nombre de salariés concernés.
Information documentaire
Contenu à jour au 16 octobre 2026. Ces informations sont fournies à titre documentaire et ne constituent pas un conseil juridique.
Résultat
Indiquez un nombre de salariés pour afficher l'estimation.
Ce que ce calcul ne dit pas
- Il s'agit d'un plafond : le montant est fixé selon la gravité du manquement, le comportement et la bonne foi de l'employeur, ses ressources et ses charges (art. L. 8115-4).
- L'amende administrative vise uniquement l'absence du document unique. Un document incomplet ou non mis à jour relève de la voie pénale.
- En cas d'accident, l'absence d'évaluation ou un document générique pèse dans la reconnaissance d'une faute inexcusable, indépendamment de toute amende.
- La non-consultation du CSE constitue un délit d'entrave puni de 7 500 € d'amende.
- Ces informations sont fournies à titre documentaire et ne constituent pas un conseil juridique.
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